Vous conseiller

De nouveaux textes de loi viennent sans cesse s'ajouter ou modifier les nombreux textes déjà existants : que vous soyez particulier ou entreprise, un conseil préalable est indispensable pour vous orienter correctement et au mieux de vos intérêts dans le maquis législatif et réglementaire.

Vous assister

Une assistance dans vos négociations et/ou transactions en recherchant la solution la mieux adaptée à votre situation et, si besoin est, pour rédiger les actes par lesquels vous vous engagez, que ce soit dans votre vie courante (baux d'habitation, crédits...) ou dans votre activité professionnelle (contrats et actes de commerce...).

Vous defendre

Une défense devant toutes les juridictions (civile, pénale, administrative ou sociale), en première instance comme en appel, que ce soit en qualité de victime, de mis en examen, ou de prévenu, que vous soyez attrait devant une juridiction ou bien que vous souhaitiez vous-même introduire une action.

Démosthène a dit: "La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu"

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Actualités en Droit Civil

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

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Actualités en Droit Pénal

Pénal

  • Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 24 mai 2016, les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale ainsi qu’une partie de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il a estimé que ces dispositions, relatives au droit de visite et au droit de téléphoner des personnes placées en détention provisoire portaient atteinte au droit au recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale. en lire plus

  • La contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, pour être caractérisée, de s’assurer qu’un tel plan existe pour le territoire concerné. en lire plus

  • Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus. en lire plus

Actualités en Droit Social

Social

  • La convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au contrat de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type de contrat sous peine d’une requalification en contrat de travail à temps complet. en lire plus

  • L’indemnité pour travail dissimulé n’étant exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail, la salariée est fondée à demander à l’employeur qui a prononcé son licenciement et auprès de qui le contrat a été transféré de plein droit le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé. en lire plus

  • Le juge judiciaire ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative prescrivant l’admission en de tels soins une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. en lire plus