Vous conseiller

De nouveaux textes de loi viennent sans cesse s'ajouter ou modifier les nombreux textes déjà existants : que vous soyez particulier ou entreprise, un conseil préalable est indispensable pour vous orienter correctement et au mieux de vos intérêts dans le maquis législatif et réglementaire.

Vous assister

Une assistance dans vos négociations et/ou transactions en recherchant la solution la mieux adaptée à votre situation et, si besoin est, pour rédiger les actes par lesquels vous vous engagez, que ce soit dans votre vie courante (baux d'habitation, crédits...) ou dans votre activité professionnelle (contrats et actes de commerce...).

Vous defendre

Une défense devant toutes les juridictions (civile, pénale, administrative ou sociale), en première instance comme en appel, que ce soit en qualité de victime, de mis en examen, ou de prévenu, que vous soyez attrait devant une juridiction ou bien que vous souhaitiez vous-même introduire une action.

Démosthène a dit: "La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu"

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Actualités en Droit Civil

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

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Actualités en Droit Pénal

Pénal

  • Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. En carrousel matière:  Non en lire plus

  • Pour la chambre criminelle, ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article 706-62 du code de procédure pénale, relatif à la procédure de témoignage anonyme, aux droits de la défense et du contradictoire. En carrousel matière:  Non en lire plus

  • La mise en examen par lettre recommandée d’une personne résidant à Monaco, qui a déjà été entendue par le juge d’instruction en qualité de témoin assisté, n’est pas contraire au droit au procès équitable, et est conforme à la Convention franco-monégasque d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005.  En carrousel matière:  Non en lire plus

Actualités en Droit Social

Social

  • « Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle. En carrousel matière:  Non en lire plus

  • Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l’établissement. En carrousel matière:  Oui en lire plus

  • La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives. En carrousel matière:  Non en lire plus