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Selarl Phenix
Avocat Calais
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Administration
Publications du Journal Officiel
Journal officiel de la République française (JORF)
En France, le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel, JO ou JORF, est le quotidien officiel édité par l'État, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois), réglementaires (décrets, arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Son sous-titre : « Lois & décrets ».-
Arrêté du 6 février 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
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Arrêté du 3 février 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
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Résultats des tirages du Keno du vendredi 17 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
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Arrêté du 13 février 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
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Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 17 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Flash Info
Baux commerciaux
Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en cas de défaut de renouvellement du bail commercial doit être égale au préjudice qui lui est causé.
Cette indemnité doit être calculée au regard de l'activité contractuellement autorisée et non pas de celle effectivement exercée dans les lieux. Cass. Civ III 4 mai 2006
Actualité du Ministère de la Justice
Justice : actualités
Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés
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L'enseignement pour les personnes détenues
Le Directeur de l'administration pénitentiaire, Henri Masse, et le Directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer, ont signé, le 8 décembre 2011, les nouveaux textes (convention et circulaire), organisant et renforçant le partenariat entre les deux administrations. Ce partenariat permet d'accorder une plus grande place aux publics prioritaires (illettrés, mineurs déscolarisés) tout en définissant le rôle de chacun des acteurs et des moyens qui y contribuent.
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Parution du guide "Les droits des victimes"
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Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée