Droit commercial et droit des affaires
Exemple de domaines d'intervention : [ A lire aussi...]
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> Responsabilité contractuelle,
> Recouvrement de créances,
> Redressement et liquidation judiciaire,
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Selarl Phenix
Avocat Calais
Marc Julien
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Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Publié au JORF n°0044 du 21 février 2012
Droit social
Procédure - La conciliation et la procédure orale
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au JO du 3 octobre 2010. Il prévoit la consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. En outre, il précise que « lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées ». Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.
Le Directeur de l'administration pénitentiaire, Henri Masse, et le Directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer, ont signé, le 8 décembre 2011, les nouveaux textes (convention et circulaire), organisant et renforçant le partenariat entre les deux administrations. Ce partenariat permet d'accorder une plus grande place aux publics prioritaires (illettrés, mineurs déscolarisés) tout en définissant le rôle de chacun des acteurs et des moyens qui y contribuent.