La loi de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de souscription dans les 6 mois du décès de la déclaration d'ensemble des revenus par les ayants droit du défunt au titre de l'année du décès. Désormais, cette déclaration pourra être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Toutefois, l'obligation de souscrire la déclaration d'ISF dans les 6 mois du décès perdure.
Selarl Phenix
Avocat Calais
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Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Droit de la famille
Divorce - Prestation compensatoire et durée de la vie commune
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage »
Pour ce nouveau numéro de l'émission « Le droit se livre », nous recevons le Professeur de droit Philippe Malaurie auteur d'un ouvrage intitulé Le droit civil illustré, en collaboration avec le dessinateur de presse Philippe Delestre. L'occasion de revenir sur les grandes évolutions du code civil.
Vendredi 11 mai 2012, l'association GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) a organisé à Paris un colloque relatif à la médiation judiciaire, placé sous le haut patronage du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. L'occasion de faire le point sur la situation en Europe de cette voie alternative de résolution des conflits.