Articles

Droit social

Procédure - La conciliation et la procédure orale

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au JO du 3 octobre 2010. Il prévoit la consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. En outre, il précise que « lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées ». Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

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Publications du Journal Officiel

Journal officiel de la République française (JORF)

En France, le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel, JO ou JORF, est le quotidien officiel édité par l'État, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois), réglementaires (décrets, arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Son sous-titre : « Lois & décrets ».

Flash Info

Droit de la famille

Divorce - Prestation compensatoire et durée de la vie commune

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage »

Actualité du Ministère de la Justice

Justice : actualités

Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés Justice
  • Note relative à la composition de jurys de concours ENM

  • Le droit se livre : des dessins pour comprendre le droit civil

    Pour ce nouveau numéro de l'émission « Le droit se livre », nous recevons le Professeur de droit Philippe Malaurie auteur d'un ouvrage intitulé Le droit civil illustré, en collaboration avec le dessinateur de presse Philippe Delestre. L'occasion de revenir sur les grandes évolutions du code civil.

  • Regards croisés sur la médiation judiciaire

    Vendredi 11 mai 2012, l'association GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) a organisé à Paris un colloque relatif à la médiation judiciaire, placé sous le haut patronage du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. L'occasion de faire le point sur la situation en Europe de cette voie alternative de résolution des conflits.