Baux commerciaux
Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en cas de défaut de renouvellement du bail commercial doit être égale au préjudice qui lui est causé.
Cette indemnité doit être calculée au regard de l'activité contractuellement autorisée et non pas de celle effectivement exercée dans les lieux. Cass. Civ III 4 mai 2006
Selarl Phenix
Avocat Calais
Marc Julien
74 bd Jacquard
62100 Calais
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Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Publié au JORF n°0093 du 19 avril 2012
Droit du travail
Obligation de sécurité de résultat
L'employeur a, envers ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Cass. Soc. 21 juin 2006
Pour ce nouveau numéro de l'émission « Le droit se livre », nous recevons le Professeur de droit Philippe Malaurie auteur d'un ouvrage intitulé Le droit civil illustré, en collaboration avec le dessinateur de presse Philippe Delestre. L'occasion de revenir sur les grandes évolutions du code civil.
Vendredi 11 mai 2012, l'association GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) a organisé à Paris un colloque relatif à la médiation judiciaire, placé sous le haut patronage du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. L'occasion de faire le point sur la situation en Europe de cette voie alternative de résolution des conflits.