Compétences
Droit du travail ou droit social :
Négociation et rédaction de contrats de travail, Avenants ou insertion de clauses au contrat de travail, Licenciement (procédure judiciaire, transaction), Démission, Conflits divers tels que non paiement de primes, harcélement... Conseil spécifique aux sociétés.

Droit immobilier :
Copropriété, Bailleurs et locataires, Syndics et syndicats de copropriétaires, Acquéreurs et vendeurs de biens, Promoteurs, entrepreneurs et architectes... Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier, Responsabilité des constructeurs, Assurance dommages-ouvrage...

Droit des affaires :
Litiges commerciaux, Responsabilité contractuelle, Recouvrement de créances, Redressement et liquidation judiciaire, Constitution de société, Cession de fonds de commerce... le droit des sociétés, le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, la liquidation judiciaire ...

Droit pénal :
Droit disciplinaire, Assistance en matière de contravention, Délits et crimes, Instruction, Garde à vue...

Droit de la famille :
Divorce, Filiation, Séparation, Régime matrimoniaux, Aide aux victimes de l'amiante, Indemnisation des victimes d'accidents, Engagement de la responsabilité civile et des assurances...

Menu

Publications du Journal Officiel

Journal officiel de la République française (JORF)

En France, le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel, JO ou JORF, est le quotidien officiel édité par l'État, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois), réglementaires (décrets, arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Son sous-titre : « Lois & décrets ».

Flash Info

Droit de la famille

Divorce - Prestation compensatoire et durée de la vie commune

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage »

Actualité du Ministère de la Justice

Justice : actualités

Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés Justice