L'ASSISTANCE

L'avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste ses clients dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales.

 Il rédige ou vous assiste dans la rédaction de tout type de contrats ou de conventions, ne nécessitant pas la présence d'un notaire, et ceci que ce soit dans votre vie privée (tels que les contrats de mariages, PACS, demandes de crédits, contrats de location...) ou dans votre vie professionnelle (tels que la rédaction de contrats et actes de commerce, contrats de travail, contrat de vente, constitution de société, cessions de fonds de commerce, cession de parts sociales, fusions de sociétés...)

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Publications du Journal Officiel

Journal officiel de la République française (JORF)

En France, le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel, JO ou JORF, est le quotidien officiel édité par l'État, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois), réglementaires (décrets, arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Son sous-titre : « Lois & décrets ».

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Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en cas de défaut de renouvellement du bail commercial doit être égale au préjudice qui lui est causé.

Cette indemnité doit être calculée au regard de l'activité contractuellement autorisée et non pas de celle effectivement exercée dans les lieux. Cass. Civ III 4 mai 2006

Actualité du Ministère de la Justice

Justice : actualités

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