LA DEFENSE

Défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous.  L'avocat doit  pouvoir les  défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, à chaque fois qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

Ce rôle s'effectue :

  • Devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce,  le conseil des Prud'hommes, le juge des loyers commerciaux... en première instance ou en appel.

  • Devant toutes les juridictions pénales que ce soit au moment de la garde à vue si elle a lieu, devant le juge d'instruction ou la chambre d'instruction, ou encore devant les juridictions de jugement, c'est à dire le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises ainsi que devant les juridictions spécialisées telles que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.

  • Devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

  • Devant les organismes juridictionnels tels que la commission paritaire et administrative, le conseil de discipline, la commission de suspension du permis de conduire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou encore la commission statuant sur le cas des étrangers...

  • Ainsi que devant les juridictions arbitrales et les centres de médiation.

L'avocat assure la défense, rédige les conclusions si nécessaire et plaide devant toutes ces juridictions.

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Publications du Journal Officiel

Journal officiel de la République française (JORF)

En France, le Journal officiel de la République française, appelé aussi Journal officiel, JO ou JORF, est le quotidien officiel édité par l'État, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois), réglementaires (décrets, arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Son sous-titre : « Lois & décrets ».

Flash Info

La loi de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de souscription dans les 6 mois du décès de la déclaration d'ensemble des revenus par les ayants droit du défunt au titre de l'année du décès. Désormais, cette déclaration pourra être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Toutefois, l'obligation de souscrire la déclaration d'ISF dans les 6 mois du décès perdure.

Actualité du Ministère de la Justice

Justice : actualités

Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés Justice
  • Pour ce nouveau numéro de l'émission « Le droit se livre », nous recevons le Professeur de droit Philippe Malaurie auteur d'un ouvrage intitulé Le droit civil illustré, en collaboration avec le dessinateur de presse Philippe Delestre. L'occasion de revenir sur les grandes évolutions du code civil.

  • Vendredi 11 mai 2012, l'association GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) a organisé à Paris un colloque relatif à la médiation judiciaire, placé sous le haut patronage du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. L'occasion de faire le point sur la situation en Europe de cette voie alternative de résolution des conflits.